Système commun de tarification

Parallèlement aux ‘exigences communes' (‘Common requirements') découlant de la réglementation européenne sur la prestation de services de la navigation aérienne, on trouve une section sur la tarification des prestations de service. Un système de tarification commun à tous les centres européens de contrôle aérien est en cours d'élaboration pour apporter une plus grande transparence dans la fixation, l'imposition et la perception des redevances. Pourquoi ? Même si des principes communs ont été mis en application concernant le trafic aérien en route, la structure des coûts et leur répartition pour des services spécifiques peuvent varier de manière significative d'un fournisseur de service à un autre. Dans le contexte du Ciel unique européen où seront harmonisés les services et les équipements et où les FAB (Blocs d'espace aérien fonctionnels) s'étendront au-delà des frontières des Etats, des principes communs de tarification s'imposent.

Comme pour les autres règlements, c'est la Commission européenne qui est chargée des dispositions pratiques d'application. Elle a donc publié le règlement n°1794/2006 sur le système de tarification commune pour les services de navigation aérienne (‘Common Charging Scheme). La fixation du taux unitaire y est, elle aussi, harmonisée.

Pour rendre la transparence effective, tous les fournisseurs de services de navigation aérienne devront diffuser des informations sur leurs coûts et sur leurs revenus de telle sorte que les autorités de supervision nationales (en Belgique, la BSA-NSA), les autres fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers, et la Commission européenne puissent en prendre connaissance.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2007, mais comme le taux unitaire de 2007 est fixé en 2006, le nouveau système ne sortira ses effets qu'en 2008. Pour la tarification ‘terminal charges', il est permis de postposer son application jusqu'au 31 décembre 2009.

Belgocontrol n'a pas attendu ce règlement de la Commission pour se doter d'un outil de gestion des coûts, le Cost Accounting, qui sera vital dans ce nouveau contexte de transparence et d'efficacité.

Rapport annuel 2017  
Vidéo: L’avenir - Une stratégie en 3 axes  
FAB Europe Central   (0.72 Mb)
FABEC: Facts and Figures   (0.57 Mb)
FABEC newsletter - February 2014