Personnel technique et opérationnel

Belgocontrol doit s'assurer que le personnel opérationnel et technique possède et conserve en tous temps une connaissance et une maîtrise suffisante des services qu'il supporte, ainsi que des effets immédiats et potentiels de son intervention sur la sécurité de ces services. De plus, l'entreprise veillera à ce que son personnel dispose de la licence requise s'il y a lieu.

Licence communautaire

Le Parlement et le Conseil européen ont adopté la Directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 visant à introduire une licence communautaire pour les contrôleurs du trafic aérien. Cette directive fait partie des règles de mise en oeuvre du paquet ‘Ciel unique européen'. Elle contribue à la sécurité et à la qualité du service de contrôle de la circulation aérienne en particulier lors des prestations transfrontalières. Le but est de permettre l'harmonisation nécessaire de la mosaïque actuelle des systèmes nationaux d'octroi de licence.

La directive harmonise le système d'octroi de licence de contrôleur aérien par la définition des compétences professionnelles, l'introduction d'exigences linguistiques et médicales et par l'établissement de normes communes pour la formation des contrôleurs. La licence communautaire permet la mobilité du personnel à travers l'Europe et facilite ainsi l'organisation de la fourniture de service transfrontalier et l'établissement de blocs fonctionnels d'espace aérien (FAB).

Chaque maillon de la chaîne de l'octroi des licences est donc défini: le cadre institutionnel, les conditions pour l'accès à la profession, les normes de formation appropriées à la complexité et à la densité de la circulation aérienne en Europe, y compris les exigences linguistiques et médicales.

La Directive 2006/23/CE a été transposée dans le droit belge par un arrêté royal publié le 4 juin 2008 au Moniteur belge.

Rapport annuel 2017  
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FABEC newsletter - February 2014